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C-48.1, r. 5.2 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Section 22
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22. La décision du comité exécutif est notifiée au stagiaire, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), et est exécutoire à la date de sa notification.
La décision est également transmise au maître de stage.
Décision 2014-02-20, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
22. La décision du comité exécutif est signifiée au stagiaire, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25), et est exécutoire à la date de sa signification.
La décision est également transmise au maître de stage.
Décision 2014-02-20, a. 22.
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